Article 19. Modification de l'article 106 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée

Article 19. Modification de l'article 106 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée

L'article 106, Sanctions, de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 106. Sanctions

1. La sanction applicable aux infractions définies à l'article 103 est une amende de 500 à 30.000 euros.

2. En cas de commission de l'infraction prévue à l'article 103.2.f) relative au manquement aux obligations de présentation, de communication, de mise à jour ou de véracité des informations ou des documents qui doivent être fournis au Registre des sociétés, la sanction est déterminée conformément au barème suivant : 2.1. Infractions relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs :

a) Ne pas déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs dans le délai légal : amende de 2.500 euros.

b) Ne pas tenir à jour les informations sur les bénéficiaires effectifs, lorsque des changements se produisent : amende de 2.500 euros.

c) Présenter des informations incomplètes ou manifestement inexactes sur les bénéficiaires effectifs, sans qu'une intention frauduleuse soit établie : amende de 5.000 euros.

d) Présenter des informations fausses ou trompeuses sur les bénéficiaires effectifs, ou dissimuler délibérément l'identité du bénéficiaire effectif : amende de 15.000 euros. 2.2. Infractions relatives au dépôt des comptes annuels :

a) Déposer les comptes annuels en retard par rapport au délai légalement établi, pour autant que ce retard ne dépasse pas trois mois : amende de 500 €.

b) Retard supérieur à trois mois : amende de 1.000 €.

c) Retard supérieur à douze mois : amende de 2.000 €. 2.3. L'ouverture d'une procédure de sanction n'empêche pas, le cas échéant, l'engagement d'une procédure de dissolution administrative sans liquidation de la société ou l'adoption de toute autre mesure registrale prévue par la législation applicable.

3. Par exception aux paragraphes précédents, les infractions prévues aux paragraphes 1.c), 1.d) et 3.a) de l'article 103 sont sanctionnées d'une amende non inférieure à la valeur nominale des parts sociales ou des actions détenues en infraction à la Loi.

4. Une infraction ne peut en aucun cas entraîner un bénéfice économique pour l'auteur de l'infraction. Si le montant de la sanction résultant de l'application des paragraphes précédents est inférieur au bénéfice qui en résulte pour l'auteur de l'infraction, le montant de la sanction est augmenté jusqu'à atteindre le montant du bénéfice illicitement obtenu. »