Article 16. Apparition d'actifs ou de passifs

Article 16. Apparition d'actifs ou de passifs

1. Dans le cas prévu à l'article 8.c), une fois que le ministre chargé de l'économie lui a transmis le dossier administratif, la Section civile du Tribunal des Batlles doit statuer sur la liquidation de la société conformément aux dispositions de la réglementation en matière de procédures collectives, de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée et de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile.

2. Si des actifs ou des passifs de la société apparaissent après la clôture de la procédure de dissolution administrative sans liquidation, la Section administrative du Tribunal des Batlles peut, à la demande de toute personne intéressée, rapporter la décision de clôture de la procédure de dissolution administrative sans liquidation de la société et ordonner la transmission du dossier à la Section civile du Tribunal des Batlles afin qu'elle statue sur la liquidation conformément au paragraphe 1.

3. La demande de réouverture de la procédure de dissolution administrative sans liquidation est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

4. Lorsqu'il y a lieu, conformément aux cas prévus aux paragraphes 1 et 2, la section compétente du Tribunal des Batlles nomme un ou plusieurs liquidateurs. La procédure de liquidation se déroule conformément aux dispositions du chapitre huitième, section deuxième, de la Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée.