Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. Procédure contentieuse administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Procédure contentieuse administrative
La procédure du recours contentieux administratif est celle qu'établit le titre III de la Loi 9/2022, du 7 avril, de la procédure contentieuse administrative, dans ses chapitres premier et deuxième, articles 16 à 59.
Art. 15 de la Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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