Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Régime juridique
1. La société destinataire de la décision qui prononce la dissolution administrative sans liquidation, ainsi que toute personne justifiant d'un intérêt légitime, personnel et direct et qui s'estime lésée en considérant que les conditions établies à l'article 1 ne sont pas réunies, peuvent former un recours par la voie administrative devant le Gouvernement.
2. Le délai pour former un recours administratif est d'un mois à compter de la date de la notification de l'acte faisant l'objet du recours.
3. La décision sur le recours met fin à la voie administrative.
4. L'introduction du recours administratif ne suspend pas le caractère exécutoire de la décision attaquée.
Art. 11 de la Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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