Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 54. Modification de l'article 98 de la Loi 35/2018
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54. Modification de l'article 98 de la Loi 35/2018
La lettre
d) du premier alinéa est supprimée et le deuxième alinéa est ajouté à l'article 98 de la Loi 35/2018, qui est rédigé comme suit : « Article 98. Conditions requises spécifiques de liquidité […] Les décisions adoptées par l'AFA dans l'exercice de ses pouvoirs de surveillance doivent être motivées. »
Art. 54 de la Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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