Article 39. Modification de l'article 83 de la Loi 35/2018

Article 39. Modification de l'article 83 de la Loi 35/2018

L'article 83 de la Loi 35/2018 est modifié et rédigé comme suit : « Article 83. Respect des exigences de liquidité Lorsqu'une entité ne respecte pas, ou lorsqu'elle prévoit qu'elle ne pourra pas respecter, l'exigence établie à l'article 81 ou au paragraphe 1 de l'article 82, y compris pendant les périodes de tensions, elle doit le notifier immédiatement à l'AFA et lui présenter, sans retard injustifié, un plan visant à rétablir rapidement le respect de l'article 81 ou du paragraphe 1 de l'article 82, selon le cas. »