Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Modification de l'article 84 de la Loi 35/2018
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Modification de l'article 84 de la Loi 35/2018
Un deuxième alinéa est ajouté au paragraphe 1 de l'article 84 de la Loi 35/2018, qui est rédigé comme suit : « Article 84. Calcul du ratio de levier
1. Les entités doivent calculer leur ratio de levier conformément à la méthodologie déterminée par voie réglementaire, comme le montant des fonds propres de catégorie 1 de l'entité divisé par le montant de l'exposition totale de l'entité, et il doit être exprimé en pourcentage. Les entités doivent calculer leur ratio de levier à la date de référence de déclaration des informations. »
Art. 40 de la Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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