Article 38. Modification de l'article 82 de la Loi 35/2018

Article 38. Modification de l'article 82 de la Loi 35/2018

Le paragraphe 2 est supprimé et les paragraphes 1 et 3 de l'article 82 de la Loi 35/2018 sont modifiés. « Article 82. Exigence de financement stable

1. Les entités doivent veiller à ce que 100% du financement stable requis, tel que déterminé par voie réglementaire, correspondant aux actifs et aux éléments de hors bilan à long terme, soient couverts par un financement stable disponible, tel que déterminé par voie réglementaire, correspondant à une diversité d'éléments de passif à long terme et de capitaux propres, tant dans des conditions normales que dans des situations de tensions. […]

3. Les entités doivent communiquer trimestriellement à l'AFA, exprimés dans une monnaie unique, quelle que soit leur dénomination réelle, tel que déterminé par voie réglementaire, les éléments qui fournissent un financement stable, les éléments qui requièrent un financement stable et le ratio de financement stable aux fins de l'évaluation par l'AFA des besoins de financement stable. »