Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Ajout d'un nouvel article 72 quater à la Loi 35/2018
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Ajout d'un nouvel article 72 quater à la Loi 35/2018
Un nouvel article 72 quater est ajouté à la section cinquième du chapitre troisième du titre III de la Loi 35/2018 et rédigé comme suit : « Article 72 quater. Autorisation d'exigences consolidées
1. Sous réserve de ce qui est déterminé par voie réglementaire et dans le seul but de calculer les positions nettes et les exigences de capitaux propres conformément au chapitre troisième du titre III sur base consolidée, les entités peuvent utiliser les positions dans une entité ou une entreprise pour compenser des positions dans une autre entité ou entreprise.
2. Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé des finances, doit élaborer le règlement d'application afin de préciser les conditions d'obtention de l'autorisation d'exigences consolidées. »
Art. 35 de la Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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