Article 34. Ajout d'un nouvel article 72 ter à la Loi 35/2018

Article 34. Ajout d'un nouvel article 72 ter à la Loi 35/2018

Un nouvel article 72 ter est ajouté à la section cinquième du chapitre troisième du titre III de la Loi 35/2018 et rédigé comme suit : « Article 72 ter. Exonérations des exigences spécifiques de déclaration d'informations pour risque de marché

1. Les entités sont exonérées de l'exigence de déclaration d'informations figurant à l'article 85 quater pour autant que le volume des activités de l'entité, au bilan et hors bilan, qui sont soumises au risque de marché soit égal ou inférieur à chacun des seuils suivants, sur la base d'une évaluation effectuée mensuellement à partir des données du dernier jour du mois :

a) 10% du total de ses actifs ;

b) 500 millions d'euros.

2. Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé des finances, doit élaborer le règlement d'application afin de préciser le contenu suivant :

a) la procédure de calcul du volume des activités de l'entité, au bilan et hors bilan, qui sont soumises au risque de marché ;

b) les conditions requises de notification à l'AFA en ce qui concerne l'exonération des exigences spécifiques de déclaration d'informations pour risque de marché ;

c) l'application de l'exonération des exigences spécifiques de déclaration d'informations pour risque de marché. »