Article 33. Ajout d'un nouvel article 72 bis à la Loi 35/2018

Article 33. Ajout d'un nouvel article 72 bis à la Loi 35/2018

Un nouvel article 72 bis est ajouté à la section cinquième du chapitre troisième du titre III de la Loi 35/2018 et rédigé comme suit : « Article 72 bis. Méthodes de calcul des exigences de capitaux propres pour risque de marché

1. Les entités doivent calculer les exigences de capitaux propres pour risque de marché de toutes les positions du portefeuille de négociation et des positions du portefeuille d'investissement qui sont soumises au risque de change ou de matières premières comme la somme des exigences de capitaux propres suivantes, selon le cas :

a) les exigences de capitaux propres pour risque de position visées à l'article 73 et au règlement d'application ;

b) les exigences de capitaux propres pour risque par taux de change position visées à l'article 74 et au règlement d'application ;

c) les exigences de capitaux propres pour risque par risque de matières premières visées à l'article 75 et au règlement d'application ;

2. Une entité qui n'est pas exonérée des exigences de déclaration d'informations établies à l'article 85 quater conformément à l'article 72 ter doit communiquer le calcul conformément à ce qui est déterminé par voie réglementaire pour toutes les positions du portefeuille de négociation et les positions du portefeuille d'investissement soumises au risque de change ou de matières premières selon la méthode standard alternative déterminée par voie réglementaire.

2. Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé des finances, doit élaborer le règlement d'application, afin de préciser le contenu suivant :

a) le champ d'application et la structure de la méthode standard alternative.

b) les composantes déterminantes et la méthodologie de calcul des exigences de capitaux propres pour risque de marché selon la méthode standard alternative.