Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Modification de l'article 62 de la Loi 35/2018
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Modification de l'article 62 de la Loi 35/2018
Le paragraphe 3 de l'article 62 de la Loi 35/2018 est modifié et rédigé comme suit : « Article 62. Restrictions en matière de distributions […]
3. Tant qu'une entité ne respecte pas son exigence globale de coussins, cette entité ne peut distribuer plus que le montant maximal distribuable aux fins prévues aux lettres a),
b) et
c) du deuxième alinéa du paragraphe 2. […] »
Art. 30 de la Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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