Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Modification de l'article 61 de la Loi 35/2018
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Modification de l'article 61 de la Loi 35/2018
Un nouveau paragraphe 2 bis est ajouté à l'article 61 de la Loi 35/2018, qui est rédigé comme suit : « Article 61. Reconnaissance d'un taux de coussin de fonds propres pour le risque systémique de pays tiers […] 2 bis. Lorsque l'AFA reconnaît un taux de coussin pour le risque systémique pour des entités agréées au niveau national, ce coussin pour le risque systémique peut se cumuler avec le coussin pour le risque systémique appliqué conformément à l'article 60, pour autant que les coussins couvrent des risques différents. Lorsque les coussins couvrent les mêmes risques, seul le coussin le plus élevé doit être appliqué. »
Art. 29 de la Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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