Article 31. Ajout de l'article 62 bis à la Loi 35/2018

Article 31. Ajout de l'article 62 bis à la Loi 35/2018

Un nouvel article 62 bis est ajouté à la Loi 35/2018 et rédigé comme suit : « Article 62 bis. Non-respect des exigences globales de coussins Une entité est considérée comme ne respectant pas les exigences globales de coussins aux fins de l'article 62 lorsqu'elle ne dispose pas de capitaux propres dont le montant et la qualité sont nécessaires pour satisfaire en même temps aux exigences globales de coussins et à chacune des exigences établies à :

a) La lettre

a) du paragraphe 1 de l'article 46 et l'exigence de capitaux propres supplémentaires pour faire face à des risques autres que le risque de levier excessif conformément à la lettre

a) du paragraphe 1 de l'article 97 ;

b) La lettre

b) du paragraphe 1 de l'article 46 et l'exigence de capitaux propres supplémentaires pour faire face à des risques autres que le risque de levier excessif conformément à la lettre

a) du paragraphe 1 de l'article 97 ;

c) La lettre

c) du paragraphe 1 de l'article 46 et l'exigence de capitaux propres supplémentaires pour faire face à des risques autres que le risque de levier excessif conformément à la lettre

a) du paragraphe 1 de l'article 97. »