Article 17. Ajout de l'article 42 bis à la Loi 35/2018

Article 17. Ajout de l'article 42 bis à la Loi 35/2018

Est ajouté l'article 42 bis à la Loi 35/2018, qui est rédigé comme suit : « Article 42 bis. Évaluation du respect des conditions relatives aux capitaux propres et aux passifs éligibles Lorsqu'elles évaluent le respect des conditions requises établies au chapitre deuxième du titre III, les entités doivent tenir compte des caractéristiques significatives des instruments et pas uniquement de leur forme juridique. L'évaluation des caractéristiques significatives d'un instrument doit prendre en compte tous les mécanismes y afférents, même si ces mécanismes ne figurent pas explicitement dans les conditions des instruments eux-mêmes, afin de vérifier que les effets économiques combinés de ces mécanismes satisfont à l'objectif des dispositions correspondantes. »