Article 16. Modification de l'article 42 de la Loi 35/2018

Article 16. Modification de l'article 42 de la Loi 35/2018

Sont modifiés le titre de l'article, qui devient Dérogation temporaire à la déduction des capitaux propres et des passifs éligibles, et le premier alinéa de l'article 42 de la Loi 35/2018, qui sont rédigés comme suit : « Article 42. Dérogation temporaire à la déduction des capitaux propres et des passifs éligibles Lorsqu'une entité détient des instruments de capital ou des passifs, selon le cas, qui sont considérés comme des instruments de capitaux propres d'une entité du secteur financier ou comme des instruments de passifs éligibles dans une entité et que l'AFA considère que cette détention répond aux fins d'une opération d'assistance financière visant à restructurer et à rétablir la viabilité de cette entité du secteur financier ou de cette entité, l'AFA peut, sur demande préalable, déroger temporairement à l'application des dispositions qui, en matière de déduction, seraient normalement applicables à ces instruments. »