Article 18. Modification de l'article 43 de la Loi 35/2018

Article 18. Modification de l'article 43 de la Loi 35/2018

Sont modifiés la lettre

a) et la partie introductive du paragraphe 1 de l'article 43 de la Loi 35/2018, qui sont rédigés comme suit : « Article 43. Intérêts minoritaires pouvant être inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 consolidés

1. Les intérêts minoritaires se composent de la somme des éléments de fonds propres de base de catégorie 1, à condition que :

a) la filiale soit une entité, soit une entreprise soumise à la présente Loi et au règlement d'application, soit une compagnie financière holding intermédiaire dans un pays tiers qui est soumise à des conditions requises prudentielles aussi rigoureuses que celles qui s'appliquent aux entités bancaires dudit pays tiers, et considérées par l'AFA comme équivalentes aux fins de la réglementation et de la supervision. […] »