Article 14. Modification de l'article 39 de la Loi 35/2018

Article 14. Modification de l'article 39 de la Loi 35/2018

Le titre de l'article est modifié et devient « Distributions sur instruments », et les paragraphes 1 à 3 de l'article 39 de la Loi 35/2018 sont également modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 39. Distributions sur instruments

1. Les instruments de capital et les passifs pour lesquels une entité a la faculté de décider de verser des distributions sous une forme autre qu'en numéraire ou qu'en instrument de fonds propres ne sont pas éligibles en tant qu'instruments de fonds propres de base de catégorie 1, ni en tant qu'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, ni en tant qu'instruments de fonds propres de catégorie 2, ni en tant qu'instruments de passifs éligibles, sauf si l'entité a reçu l'autorisation préalable de l'AFA.

2. Les instruments de capital et les passifs pour lesquels une personne morale, autre que l'entité qui les émet, a la faculté de décider ou d'exiger que le paiement de distributions sur ces instruments ou passifs soit effectué sous une forme autre qu'en numéraire ou qu'en instrument de fonds propres, ne sont pas considérés comme des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, ni comme des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, ni comme des instruments de fonds propres de catégorie 2, ni comme des passifs éligibles.

3. Le Gouvernement, sur proposition du ministère chargé des finances, doit élaborer le règlement d'application pour préciser le contenu suivant :

a) les conditions dans lesquelles les entités peuvent obtenir l'autorisation visée au paragraphe 1.

b) les méthodes admissibles pour déterminer les niveaux de distributions sur les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, sur ceux de catégorie 2 et sur les passifs éligibles. »