Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Modification de l'article 35 de la Loi 35/2018
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Modification de l'article 35 de la Loi 35/2018
La lettre
a) du paragraphe 1 de l'article 35 de la Loi 35/2018 est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 35. Éléments de fonds propres de catégorie 2
1. Les éléments de fonds propres de catégorie 2 sont les suivants :
a) les instruments de capital qui remplissent les conditions requises et dans la mesure déterminée par voie réglementaire. […] »
Art. 13 de la Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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