Article 12. Modification de l'article 30 de la Loi 35/2018

Article 12. Modification de l'article 30 de la Loi 35/2018

La lettre

b) du paragraphe 1 de l'article 30 de la Loi 35/2018 est modifiée et la lettre

m) y est ajoutée, qui sont rédigées comme suit : « Article 30. Déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1

1. Les entités doivent déduire des fonds propres de base de catégorie 1, sous réserve de ce qui est déterminé par voie réglementaire en ce qui concerne la méthode de calcul, les limites et les exemptions applicables, les éléments suivants : […]

b) les actifs incorporels, à l'exception des actifs consistant en logiciels qui ont été évalués avec prudence et dont la valeur n'est pas affectée en cas de résolution, d'insolvabilité ou de liquidation de l'entité. […]

m) en ce qui concerne un engagement de valeur minimale, conformément à ce qui est déterminé par voie réglementaire, toute différence négative entre la valeur de marché actuelle des parts sociales ou actions d'OPC sur lesquelles repose l'engagement de valeur minimale et la valeur actuelle de l'engagement de valeur minimale, pour autant que l'entité n'ait pas déjà comptabilisé une réduction des éléments de fonds propres de base de catégorie 1. […] »