Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Modification de l'article 29 de la Loi 35/2018
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Modification de l'article 29 de la Loi 35/2018
La lettre c du paragraphe 2 de l'article 29 de la Loi 35/2018 est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 29. Filtres prudentiels […]
2. Les entités ne doivent inclure dans aucun élément des capitaux propres, en relation avec les couvertures de flux de trésorerie et les variations de la valeur des passifs propres, les postes suivants : […]
c) les pertes et gains à la juste valeur, au titre des passifs dérivés de l'entité qui résultent de variations du propre risque de crédit de l'entité. […] »
Art. 11 de la Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité et la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2024/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.