Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire huitième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire huitième.
( Loi 11/2008 ) Les actes d'adaptation à la Loi des fondations constituées avant l'entrée en vigueur bénéficient d'une réduction de 50% des honoraires notariaux, à condition que l'adaptation intervienne dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur.
Disposition transitoire huitième de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2023/dt-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.