Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire huitième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria vuitena

( Llei 11/2008 ) Les escriptures d’adaptació a la Llei de les fundacions constituïdes abans de l’entrada en vigor es beneficien d’una reducció del 50% en els honoraris notarials, sempre que l’adaptació tingui lloc dins del període d’un any des de la data d’entrada en vigor.

En vigueur depuis le 26/10/2023 · texte original · Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations (BOPA 2023-10-25) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire huitième de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 26/10/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2023/dt-8?data=2023-10-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.