Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Fusion
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Fusion
1. La fusion de deux fondations ou plus ne peut avoir lieu que lorsque la volonté contraire du fondateur n'est pas établie.
2. La fusion requiert l'approbation du Protectorat.
3. La fusion doit être formalisée par acte authentique, qui doit être inscrit au Registre des fondations.
Art. 28 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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