Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Scission
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Scission
1. La scission d'une fondation ne peut avoir lieu que lorsque la volonté contraire du fondateur n'est pas établie et elle doit avoir pour objectif l'accomplissement de ses buts fondationnels.
2. La scission est décidée par délibération motivée du conseil d'administration de la fondation et requiert l'approbation du Protectorat.
3. L'acte authentique formalisant la scission doit contenir les statuts de la fondation ou des fondations qui en résultent, ainsi que l'identification des membres du premier conseil d'administration.
Art. 29 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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