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Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad

Loi

Article 28. Fusió

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 28. Fusió

1. La fusió de dos fundacions o més només es pot fer quan no consti la voluntat contrària del fundador.

2. La fusió requereix l’aprovació del Protectorat.

3. La fusió s’ha de formalitzar en escriptura pública, que s’ha d’inscriure al Registre de Fundacions.

En vigueur depuis le 26/10/2023 · texte original · Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations (BOPA 2023-10-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 26/10/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2023/art-28?data=2023-10-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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