Loi 17/2022, du 9 juin, portant mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect
Le paragraphe 4 est ajouté à l'article 58 (Taux d'imposition réduit) de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, rédigé comme suit : «
4. Les serviettes et les tampons hygiéniques, les couches et articles similaires en toute matière. »
Disposition finale première de la Loi 17/2022, du 9 juin, portant mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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