Article 4. Non-application de l'obligation d'information comparative dans les modèles d'annexe des comptes annuels approuvés par le ministère chargé des finances

Article 4. Non-application de l'obligation d'information comparative dans les modèles d'annexe des comptes annuels approuvés par le ministère chargé des finances

En ce qui concerne le premier exercice comptable clos à compter du 31 décembre 2021, l'obligation d'inclure une information comparative relative à l'exercice immédiatement antérieur, prévue au paragraphe 7 de l'article 17 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, n'est pas applicable aux entrepreneurs qui utilisent les modèles d'annexe approuvés par l'arrêté ministériel du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 2021 relatif à la présentation des formulaires déclaratifs de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux.