Article 3. Approbation d'un budget extraordinaire pour financer les mesures en vue d'améliorer le pouvoir d'achat des citoyens

Article 3. Approbation d'un budget extraordinaire pour financer les mesures en vue d'améliorer le pouvoir d'achat des citoyens

1. Un crédit extraordinaire est approuvé pour faire face aux dépenses non incluses dans le budget découlant des mesures visant à améliorer le pouvoir d'achat des citoyens. Le Gouvernement est autorisé à ouvrir les lignes budgétaires appropriées en ce qui concerne le sous-poste et les projets de dépenses nécessaires relatifs au crédit extraordinaire.

2. Un supplément de crédit est approuvé pour faire face aux dépenses dont la dotation n'est pas suffisante pour couvrir les mesures visant à améliorer le pouvoir d'achat des citoyens. Le Gouvernement est autorisé à abonder les lignes budgétaires appropriées en ce qui concerne le sous-poste et les projets de dépenses nécessaires.

3. Les dépenses dont la nature est évaluative et qui découlent des mesures visant à améliorer le pouvoir d'achat des citoyens peuvent être financées par un recouvrement de produits supérieur à celui prévu, conformément à l'article 4 de la Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022 et aux articles 16 et 25 de la Loi générale des finances publiques et à ses modifications ultérieures.

4. Les dépenses découlant des mesures visant à améliorer le pouvoir d'achat des citoyens qui ne correspondent pas aux lignes, en ce qui concerne le poste et le sous-poste, détaillées à l'article 4 de la Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022 peuvent relever des paragraphes 3 et 4 de ce même article.

5. Les paragraphes 3 et 4 du présent article sont applicables aux mesures approuvées au cours de l'exercice 2022.

6. Le montant total du crédit extraordinaire, du supplément de crédit et des crédits évaluatifs est d'un maximum de 10 millions d'euros et est financé par la trésorerie disponible prévue à l'article 22, paragraphe 2, de la Loi 4/2022, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2022 ou par un recouvrement de produits supérieur à celui prévu.

7. Le ministère compétent en matière de finances doit présenter dans les meilleurs délais au Conseil général une actualisation du Plan d'équilibre financier du budget extraordinaire destiné au financement des dépenses découlant de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 et du Cadre budgétaire de l'Administration générale de l'État pour la période correspondant au mandat 2020-2023.