Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 93 ter
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93 ter.
La mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation ou le placement sous un régime suspensif de marchandises reconnues comme marchandises de contrefaçon ou marchandises pirates sont interdits.
La mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation ou le placement sous un régime suspensif de marchandises reconnues comme marchandises de contrefaçon ou marchandises pirates sont interdits.
En vigueur depuis le 31/12/2020
· texte original
· Llei 17/2020, del 4 de desembre, de text consolidat del Codi de Duana (BOPA 2020-12-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 93 ter de la Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2020/art-93-ter
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.