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← Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes

Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes · bopa.mca.ad

Loi

Article 93 ter

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 93 ter

Es prohibeix la posada en lliure pràctica, l’exportació, la reexportació o la posada sota un règim suspensiu de mercaderies reconegudes com a mercaderies falsificades o mercaderies pirates.

En vigueur depuis le 31/12/2020 · texte original · Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes (BOPA 2020-12-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 93 ter de la Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2020/art-93-ter?data=2020-12-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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