Article 5

Article 5.

1. À titre de mesure préventive destinée à éviter les risques professionnels, les fonctionnaires du Corps des douanes doivent se soumettre périodiquement à une visite médicale complémentaire, qui comprend un examen médical et un examen psychotechnique. Le résultat de cette visite peut conduire à une adaptation du poste de travail ou bien à la réaffectation définitive ou à l'affectation temporaire à un autre poste de travail adapté à leur état, et/ou à la réduction de leur temps de travail conformément à l'article 84 de la Loi de la fonction publique.

2. L'examen psychotechnique et/ou médical est réalisé par un comité des visites médicales composé de professionnels de santé désignés par le Secrétariat d'État à la Fonction publique, dont le fonctionnement est fixé par voie réglementaire.

3. Le directeur du Corps des douanes peut demander la réunion du comité des visites médicales au Secrétariat d'État à la Fonction publique :

a) Tous les deux ans, à titre général, afin d'évaluer l'état de santé des fonctionnaires des douanes.

b) Chaque fois qu'un fonctionnaire des douanes présente des symptômes ou des indices permettant de croire que la personne concernée est atteinte de certaines conditions survenues ou souffre de certains problèmes susceptibles d'affecter négativement son travail ou de le rendre inapte à ce travail, ou bien qu'il peut mettre en danger son intégrité physique ou celle d'autrui, conformément à la réglementation en vigueur régissant la Fonction publique.

c) Lorsque les fonctionnaires des douanes présentent des certificats médicaux ou des situations susceptibles de modifier les conditions de travail, telles que l'impossibilité d'effectuer des travaux de nuit ou autres. Dans ces cas, le fonctionnaire des douanes concerné doit demander par écrit la modification des conditions de travail qu'il sollicite et doit joindre les certificats médicaux qu'il juge appropriés.

4. Le membre du Corps spécial des douanes auquel s'applique la mesure prévue à l'alinéa 1 se voit garantir le même régime de retraite et les rémunérations fixes qu'il percevait antérieurement, à l'exception du complément spécifique. Toutefois, si la diminution des capacités à l'origine de l'adaptation du poste de travail découle d'une situation strictement liée aux fonctions qu'il exerçait en tant que membre du Corps, il continue de percevoir le complément spécifique. À cet effet, ministre chargé des finances doit demander au Secrétariat d'État de Fonction publique que lui soit attribuée la différence entre le nouveau salaire perçu et la pension que, le cas échéant, reçoit la Caisse andorrane de sécurité sociale.