Article 4

Article 4.

1. Les fonctionnaires affectés au Corps des douanes sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent communiquer à toute personne publique ou privée une quelconque donnée ou un quelconque fait dont ils ont connaissance en raison de leur fonction publique que sur ordre écrit du directeur des douanes.

2. Ces obligations perdurent même si le fonctionnaire quitte le corps.

3. Le non-respect de la présente disposition est dénoncé devant la juridiction pénale.

4. Les fonctionnaires du Corps des douanes peuvent être requis pour effectuer un service même s'ils ont déjà accompli leur tour de service.

5. Le fonctionnement interne du Corps est régi par des règlements, des circulaires ministérielles ou des notes de service. Le respect de ces règlements, des circulaires ministérielles et des notes de service est obligatoire.

6. Les fonctionnaires des douanes doivent avoir une résidence et un domicile effectifs et permanents dans la Principauté d'Andorre.