Article 6

Article 6.
1. Le fonctionnaire des douanes bénéficie de la protection de la loi. Il a le droit d'être défendu et d'exiger que l'Administration mette en cause la responsabilité civile et pénale des personnes qui portent atteinte à sa vie, à son intégrité, à sa dignité ou à celle des membres de sa famille ou à ses biens personnels, ou qui les injurient ou les calomnient de quelque manière que ce soit, le tout à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, qu'ils soient en position d'activité ou en situation de retraite.
2. Le fonctionnaire des douanes bénéficie de la garantie de couverture de la responsabilité civile découlant de l'accomplissement de son activité professionnelle lorsque cette responsabilité ne leur est pas imputable individuellement pour des actes qualifiés de dolosifs.