Article 8

Article 8.

Ajout d'un nouvel article 11 bis à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière Il est ajouté un nouvel article 11 bis à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, qui est rédigé comme suit : « Article 11 bis. Obligations d'information de la part des fonctions de contrôle Le conseil d'administration des entités opérationnelles du système financier doit recevoir périodiquement, et au moins une fois par an, des rapports écrits sur les questions soumises par les fonctions de conformité, de gestion des risques et d'audit interne, ainsi que sur les mesures prises afin de remédier à toute défaillance. »