Article 46. Modification de l'article 37 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Article 46. Modification de l'article 37 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Les paragraphes 3 et 4 de l'article 37 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière sont modifiés et les paragraphes 8 et 9 y sont ajoutés, rédigés comme suit : « Article 37. Traitement et exécution des ordres […]

3. Afin de pouvoir se conformer aux dispositions du paragraphe 1, les entités opérationnelles du système financier doivent établir et mettre en œuvre une politique d'exécution des ordres qui doit comprendre, pour chaque catégorie d'instruments, des informations sur les différents lieux où elles exécutent les ordres des clients et sur les facteurs influençant le choix du lieu d'exécution. Cette politique doit également comprendre, au minimum, les lieux d'exécution qui permettent à l'entité opérationnelle du système financier d'obtenir systématiquement le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres des clients.

4. Les entités mentionnées au paragraphe 1 doivent fournir à leurs clients des informations appropriées sur leur politique d'exécution des ordres applicable, sauf indication contraire, et doivent être en mesure de leur démontrer, à leur demande, qu'elles ont exécuté les ordres conformément à ladite politique. Les entités opérationnelles du système financier doivent obtenir le consentement préalable de leurs clients sur la politique d'exécution des ordres. Lorsque la politique d'exécution des ordres prévoit la possibilité que les ordres des clients soient exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation, l'entité doit informer les clients de cette possibilité avant d'exécuter des ordres en dehors des marchés et des systèmes mentionnés. Les entités opérationnelles du système financier doivent obtenir le consentement préalable et exprès de leurs clients, soit de manière générale, soit pour chaque opération, avant de procéder à une exécution en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation. […]

8. Les entités opérationnelles du système financier doivent adopter des mesures visant à faciliter l'exécution la plus rapide possible des ordres à cours limité des clients portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé qui ne sont pas exécutés immédiatement dans les conditions de marché existantes. Les entités opérationnelles du système financier doivent rendre public immédiatement ledit ordre à cours limité du client, sauf indication contraire de celui-ci, de manière que les participants au marché puissent accéder facilement audit ordre.

9. Le Gouvernement, sur proposition du ministère des Finances, doit élaborer le règlement applicable afin d'établir les critères d'exécution optimale dont les entités opérationnelles du système financier doivent tenir compte pour déterminer l'importance relative des facteurs énumérés au paragraphe 1 du présent article, les principes généraux à prendre en compte dans le traitement des ordres des clients, ainsi que les dispositions relatives au groupement et à l'affectation des ordres. »