Article 42. Modification de l'article 36 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Article 42. Modification de l'article 36 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

L'article 36 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, est modifié et rédigé comme suit : « Article 36. Évaluation de l'adéquation

1. Les entités opérationnelles du système financier, lorsqu'elles fournissent des services de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille, doivent obtenir les informations nécessaires sur les connaissances et l'expérience du client ou du client potentiel en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service, sa situation financière et ses objectifs d'investissement, afin de pouvoir recommander les services d'investissement et les instruments financiers les plus adaptés au client. Les informations relatives aux connaissances et à l'expérience ne doivent pas être demandées dans le cas des clients professionnels.

2. Lorsque l'entité opérationnelle du système financier fournit un service d'investissement à un client professionnel, elle peut présumer que, en ce qui concerne les produits, opérations et services pour lesquels il a obtenu cette classification, le client possède l'expérience et les connaissances nécessaires aux fins du paragraphe 1. Lorsque ce service d'investissement consiste en la fourniture de conseils en investissement à un client professionnel visé à l'article 32, l'entité opérationnelle du système financier peut présumer que le client est financièrement en mesure de supporter tout risque d'investissement lié aux objectifs d'investissement de ce client.

3. Les informations relatives à la situation financière du client ou du client potentiel doivent inclure, le cas échéant, des informations sur la source et l'importance de ses produits (recettes) réguliers, ses actifs (y compris ses actifs liquides), ses investissements et ses biens immeubles, ainsi que ses engagements financiers réguliers.

4. Les informations relatives aux objectifs d'investissement du client ou du client potentiel doivent inclure, le cas échéant, des informations sur la durée pendant laquelle il souhaite conserver l'investissement, ses préférences en matière de prise de risques, son profil de risque et les finalités de l'investissement.

5. Lorsque, en fournissant le service d'investissement de conseil en investissement ou de gestion de portefeuille, une entité opérationnelle du système financier n'obtient pas les informations requises conformément au paragraphe 1, elle ne peut pas recommander de services d'investissement ou d'instruments financiers au client ou au client potentiel. »