Article 41

Article 41.

Ajout d'un nouvel article 35 quater à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière Il est ajouté un nouvel article 35 quater à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, rédigé comme suit : « Article 35 quater. Informations sur les coûts et les dépenses associés Les entités opérationnelles du système financier doivent fournir à leurs clients de détail et clients de détail potentiels des informations sur les coûts et les dépenses associés comprenant, le cas échéant, les informations suivantes :

a) Le prix total que le client doit payer en relation avec l'instrument financier ou le service d'investissement ou service auxiliaire, y compris l'ensemble des honoraires, des commissions, des coûts et des dépenses associés, et tous les impôts payables par l'intermédiaire de l'entité opérationnelle du système financier ou, si un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix total, de manière que le client puisse le vérifier.

b) Lorsqu'une partie du prix total mentionné à la lettre

a) doit être payée totalement ou partiellement en monnaie étrangère, une indication de la monnaie concernée, ainsi que de la contre-valeur et des coûts applicables.

c) Un avertissement relatif à la possibilité que d'autres coûts, y compris des impôts, puissent naître pour le client en relation avec des opérations liées à l'instrument financier ou au service d'investissement qui ne sont pas payés par l'intermédiaire de l'entité opérationnelle du système financier ni stipulés par cette même entité.

d) Les modalités de paiement ou autres. Aux fins de la lettre a), les commissions perçues par l'entité opérationnelle du système financier doivent être indiquées séparément dans chaque cas. »