Article 40

Article 40.

Ajout d'un nouvel article 35 ter à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière Il est ajouté un nouvel article 35 ter à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, qui est rédigé comme suit : « Article 35 ter. Informations sur les instruments financiers

1. Les entités opérationnelles du système financier doivent fournir aux clients ou clients potentiels une description générale de la nature et des risques des instruments financiers, en tenant compte, notamment, de la catégorisation du client en tant que client de détail ou client professionnel. Cette description doit expliquer les caractéristiques du type spécifique d'instrument financier concerné, ainsi que les risques propres à ce type d'instrument financier particulier, de manière suffisamment détaillée pour permettre au client de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause.

2. La description des risques doit comporter, lorsque cela est pertinent pour le type spécifique d'instrument concerné ainsi que pour la situation et le niveau de connaissances du client, les éléments suivants :

a) Les risques afférents à ce type d'instrument financier, y compris une explication de l'effet de levier et de ses effets, ainsi que le risque de perte totale de l'investissement.

b) La volatilité du prix de ces instruments et toute limite éventuelle du marché sur lequel ils peuvent être négociés.

c) Le fait qu'un investisseur pourrait assumer, en plus du coût d'acquisition des instruments, des engagements financiers et d'autres obligations, y compris des obligations conditionnelles, du fait d'opérations sur ces instruments.

d) Toute marge obligatoire ou obligation similaire applicable aux instruments de ce type.

3. Si une entité opérationnelle du système financier fournit à un client de détail ou à un client de détail potentiel des informations sur un instrument financier qui fait l'objet d'une offre au public de valeurs mobilières à ce moment-là et qu'un prospectus a été publié en relation avec cette offre, l'entité opérationnelle du système financier doit informer le client ou client potentiel du moment où ce prospectus est mis à la disposition du public.

4. Lorsqu'il est probable que les risques associés à un instrument financier composé de deux ou plusieurs instruments ou services financiers différents soient supérieurs aux risques associés à l'une quelconque de ses composantes, l'entité opérationnelle du système financier doit fournir une description adéquate des composantes de cet instrument et de la manière dont leur interaction accroît les risques.

5. Dans le cas des instruments financiers qui comportent une garantie d'un tiers, les informations sur la garantie doivent comprendre suffisamment d'éléments sur le garant et la garantie pour permettre au client de détail ou client de détail potentiel de procéder à une évaluation raisonnable de la garantie. »