Article 37. Modification de l’article 34 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d’organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l’investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Article 37. Modification de l’article 34 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d’organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l’investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Un nouveau paragraphe 2 est ajouté à l’article 34 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d’organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l’investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, qui est rédigé comme suit : « Article 34. Incitations […]

2. En tout état de cause, les entités opérationnelles du système financier sont considérées comme n’agissant pas d’une manière honnête, impartiale et professionnelle, conformément au meilleur intérêt de leurs clients, si elles versent ou reçoivent un quelconque type d’honoraire, de commission ou d’avantage non monétaire non inclus au paragraphe 1. »