Article 36

Article 36.

Ajout d’un nouvel article 33 bis à la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d’organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l’investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière Un nouvel article 33 bis est ajouté à la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d’organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l’investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, qui est rédigé comme suit : « Article 33 bis .

Changements de classification en relation avec les contreparties éligibles Lorsqu’une contrepartie éligible demande à être traitée comme un client et que la relation avec une entité opérationnelle du système financier est soumise à l’article 5, à l’article 15, à l’article 35, au paragraphe 1 de l’article 36, au paragraphe 1 et 2 de l’article 36 bis , au paragraphe 1, 2, 3, 4, 5 et 8 de l’article 37, mais ne demande pas expressément à être traitée comme un client de détail, et que l’entité opérationnelle du système financier accepte cette demande, l’entité opérationnelle doit traiter cette contrepartie éligible comme un client professionnel.

Toutefois, lorsque cette contrepartie éligible demande expressément à être traitée comme un client de détail, les dispositions relatives aux demandes de traitement comme non professionnel visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 32 doivent s’appliquer. »