Article 33. Modification de l'article 32 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Article 33. Modification de l'article 32 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Il est ajouté un nouvel alinéa au paragraphe 1 et le paragraphe 3, et les lettres

a) et

c) du paragraphe 1 de l'article 32 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière sont modifiées, et sont rédigés comme suit : « Article 32. Clients professionnels 1. […]

a) Les entités bancaires ; les entités financières - non bancaires - de crédit spécialisé ; les entités financières d'investissement, les organismes de placement collectif, y compris ceux de titrisation ou de capital-risque, et leurs sociétés de gestion, les compagnies d'assurance, les fonds de pension et leurs sociétés de gestion, les opérateurs en matières premières et en dérivés sur matières premières, les opérateurs qui négocient pour compte propre, les autres investisseurs institutionnels et, en général, toute entité exerçant une activité financière qui, actuellement ou à l'avenir, est soumise à la supervision de l'AFA ; […] En tout état de cause, les clients mentionnés au présent paragraphe peuvent demander à être traités comme clients non professionnels, et les entités opérationnelles du système financier peuvent convenir de leur accorder un niveau de protection plus élevé.

Dans ce cas, l'entité opérationnelle du système financier doit informer le client, avant de fournir tout service, que, conformément aux informations dont elle dispose, il est considéré comme client professionnel et qu'il est traité comme tel, sauf si l'entité opérationnelle du système financier et le client en conviennent autrement.

L'entité opérationnelle du système financier doit également informer le client de la possibilité de demander une modification des conditions de l'accord afin d'obtenir un degré de protection plus élevé.

En particulier, il appartient au client classé comme professionnel de demander un niveau de protection plus élevé lorsqu'il estime qu'il n'est pas en mesure d'évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il s'expose. […]

c) Les États et les administrations publiques en général ; les organismes publics qui gèrent la dette publique ; les banques centrales ; l'AFA, les organismes internationaux et supranationaux tels que la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne, la Banque européenne d'investissement et d'autres organisations internationales similaires ; et […]

3. Le niveau maximal de protection visé au paragraphe 1 est accordé lorsqu'un client professionnel conclut avec l'entité opérationnelle du système financier un accord écrit stipulant qu'il ne sera pas traité comme professionnel aux fins du régime de conduite applicable. L'accord doit préciser les services, les opérations ou le type de produits ou d'opérations auxquels il s'applique. »