Article 34

Article 34.

Ajout d'un nouvel article 32 bis à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière Il est ajouté un nouvel article 32 bis à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, qui est rédigé comme suit : « Article 32 bis. Demande de traitement en tant que client professionnel Aux fins de l'article 32, les organismes du secteur public et les clients de détail peuvent demander à être traités comme clients professionnels, pour autant que les critères pertinents et la procédure établie par voie réglementaire soient respectés. En tout état de cause, les clients mentionnés au présent paragraphe ne sont pas considérés comme possédant des connaissances et une expérience du marché comparables à celles des clients professionnels. »