Article 28. Modification de l'article 26 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les accords de garantie financière

Article 28. Modification de l'article 26 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les accords de garantie financière

L'article 26 de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les accords de garantie financière, est modifié et rédigé comme suit : « Article 26. Délai de décision et de notification

1. L'AFA doit statuer sur les demandes de non-opposition et d'autorisation préalable et notifier sa décision dans les délais maximaux établis au paragraphe suivant à compter de la date de présentation des demandes ou, le cas échéant, de la date de remise des informations complémentaires, et doit en outre informer des voies de recours existantes.

2. Les délais maximaux pour statuer sur les demandes et notifier la décision sont les suivants :

a) En ce qui concerne le point

i) de la lettre

b) du paragraphe 2 de l'article 20 et le paragraphe 2 de l'article 20 bis, l'AFA dispose d'un délai maximal de soixante jours ouvrables.

b) En ce qui concerne les actes visés aux points ii) à iv) de la lettre

a) du paragraphe 2 de l'article 20 et les actes visés aux points ii) à ix), xii) à xvii) de la lettre

b) du paragraphe 2 de l'article 20, le délai est de deux mois.

c) En ce qui concerne l'acte visé au point

i) de la lettre

a) du paragraphe 2 de l'article 20 et l'acte visé au point xi) de la lettre

b) du paragraphe 2 de l'article 20, le délai est de trois mois.

d) En ce qui concerne les actes visés aux points x), xviii) et xix) de la lettre

b) du paragraphe 2 de l'article 20, le délai est de six mois.

3. L'AFA peut fixer une période maximale pour la réalisation de l'acquisition proposée visée à la lettre

a) du paragraphe 2 précédent et la prolonger le cas échéant.

4. L'AFA doit statuer sur les demandes d'inscription et notifier sa décision dans le délai maximal de trente jours ouvrables à compter de la date de présentation des demandes ou, le cas échéant, de la date de remise des informations complémentaires, et doit en outre informer des voies de recours existantes. »