Article 27

Article 27.

Modification de l'article 25 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière L'article 25 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière, est modifié et rédigé comme suit : « Article 25. Informations complémentaires

1. L'AFA peut demander aux demandeurs les informations complémentaires qu'elle estime utiles ou opportunes en relation avec l'acte soumis à autorisation préalable ou à inscription.

2. S'agissant des actes visés au point

i) de la lettre

b) du paragraphe 2 de l'article 20 et au paragraphe 2 de l'article 20 bis , l'AFA peut demander, le cas échéant, pendant le délai d'évaluation des projets d'acquisition de parts sociales qualifiées, mais au plus tard le cinquantième jour ouvrable de ce même délai d'évaluation, les informations supplémentaires dont elle a besoin pour compléter l'évaluation. Cette demande doit être formulée par l'AFA par écrit, en précisant les informations et la documentation supplémentaires nécessaires. Le délai d'évaluation visé à la lettre

a) du paragraphe 2 de l'article 26 est suspendu pendant la période comprise entre la date à laquelle l'AFA demande les informations et la date de réception d'une réponse de l'acquéreur potentiel. La suspension a une durée maximale de vingt jours ouvrables, qui peut être portée à trente jours ouvrables lorsque l'acquéreur potentiel est établi dans un pays tiers ou est une personne physique ou morale non soumise à une réglementation en matière de solvabilité et de liquidité telle que celle de la Principauté d'Andorre. L'AFA peut, le cas échéant, formuler d'autres demandes afin que les informations soient complétées ou clarifiées, mais aucune de ces demandes ne donne lieu à une suspension du délai d'évaluation. »