Disposition finale cinquième. Modification de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières

Disposition finale cinquième. Modification de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières

L'article 7 de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, est modifié et rédigé dans les termes suivants : «

1. Lorsque le cédant du bien immeuble ou du droit n'est pas résident en Andorre, l'acquéreur du bien immeuble ou du droit doit pratiquer une retenue à la source de 5% sur la valeur totale de la transmission et la verser comme s'il s'agissait de l'impôt dû au titre de l'impôt. Le versement de cette retenue à la source est régi selon les termes prévus aux articles 13 et

15. À ces fins, l'acquéreur a la qualité de contribuable au titre de la retenue à la source pratiquée.

2. Toutefois, l'acquéreur du bien immeuble ou du droit sera dispensé de l'obligation de pratiquer la retenue à la source visée au paragraphe précédent dans l'une quelconque des circonstances suivantes :

a) Lorsqu'il s'agit de transmissions exonérées de l'impôt en vertu des dispositions de l'article 4.

b) Lorsqu'il s'agit de transmissions de biens immeubles réalisées au-delà de dix ans de propriété de ces biens. »