Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Modification de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Modification de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal
1. Le paragraphe 3 de l'article 127 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal, est modifié et rédigé dans les termes suivants : «
3. Les lois particulières de chaque impôt et les dispositions légales en matière fiscale peuvent régler, conformément aux paragraphes précédents, les cas spécifiques d'infraction. »
2. Le paragraphe 3 de l'article 129 est modifié et rédigé dans les termes suivants : «
3. Les lois particulières de chaque impôt et les dispositions légales en matière fiscale peuvent régler, conformément aux paragraphes précédents, les cas spécifiques d'infraction. »
Disposition finale quatrième de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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