Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième. Entrée en vigueur
La présente Loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Toutefois, ses dispositions seront applicables dans les termes suivants :
a) Les articles 1 à 17 et les dispositions finales troisième, quatrième et cinquième seront applicables aux opérations décidées à compter de son entrée en vigueur.
b) La disposition abrogatoire première et les dispositions finales première et deuxième seront applicables aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2017.
Disposition finale sixième de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.