Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

1. Un nouveau paragraphe 2 est inséré à l'article 47 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, rédigé dans les termes suivants, et l'actuel paragraphe 2 devient le paragraphe 3 : «

2. L'impôt brut (quota de tributació) est diminué du montant de l'impôt brut (quota de tributació) acquitté par le contribuable au titre de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, correspondant à des revenus d'activités économiques qui ont été intégrés dans la base d'imposition de cet impôt.

3. Les soldes de ces déductions qui n'ont pas été appliqués pour insuffisance d'impôt brut peuvent être déduits de l'impôt brut (quota de tributació) des trois exercices suivants. »

2. La lettre

a) du paragraphe 1 de l'article 48 de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, est modifiée et rédigée dans les termes suivants : «

a) Le montant effectif acquitté à l'étranger au titre d'un impôt de nature similaire à cet impôt ou à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux auquel le contribuable a été soumis sur ces revenus ou gains. Aux fins d'établir cette similitude substantielle, il est tenu compte des caractéristiques essentielles de l'impôt étranger, ainsi que du fait que la finalité principale de cet impôt réside dans l'imposition du revenu obtenu par le contribuable. En particulier, l'impôt étranger est considéré comme étant de nature similaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux de la Principauté d'Andorre lorsqu'il est couvert par une convention de double imposition applicable. Si une convention tendant à éviter les doubles impositions est applicable, la déduction ne peut excéder l'impôt dû selon la convention. Ne sont pas déduits les impôts non payés en vertu d'une exonération, d'un abattement (bonification) ou de tout autre incitation fiscale accordée à l'étranger, sauf disposition contraire d'une convention tendant à éviter les doubles impositions applicable. »