Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Modification de la lettre b du paragraphe 1 de l'article 23 La lettre b du paragraphe 1 de l'article 23 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifiée et rédigée comme suit : «
b) Le nom, la profession, le domicile et les autres coordonnées de chacune des personnes ayant participé au fait présumé punissable. »
Art. 9 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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